Transparence des partenariats et cadre ARPP

Depuis le 9 juin 2023, la loi encadrant l'influence commerciale l'impose : toute personne qui promeut des biens ou services en échange d'un avantage (rémunération, produit gratuit, invitation) doit le signaler clairement à son audience. Cette mention doit être visible dès le début du contenu, dans un langage compréhensible, sur tous les formats : post, story, vidéo, live.

C'est une obligation légale, contrôlée par la DGCCRF. Les sanctions vont de l'amende à l'interdiction d'exercer en cas de manquement répété.

L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité traduit cette loi en pratique. Elle publie les recommandations concrètes : les mentions à utiliser (« Partenariat commercial », « #Collab », « #Sponso »), le placement de la mention, ce qui constitue ou non un avantage à déclarer. Certains créateurs et agences passent un certificat de l'influence responsable pour formaliser leur maîtrise du cadre.

Pour les marques, les modalités changent immédiatement. Le contrat doit prévoir explicitement le format, le placement et la formulation des mentions. Ces détails ne doivent pas être laissés à l'appréciation seule du créateur. La marque reste exposée au risque : un partenariat mal signalé engage la responsabilité de la marque comme celle du créateur.

Les catégories sensibles imposent des règles additionnelles. Produits financiers, jeux d'argent, chirurgie esthétique et compléments alimentaires vont jusqu'à l'interdiction de certains formats de partenariat. C'est un point de vigilance qu'il faut vérifier avant de signer, surtout si le secteur est réglementé.

Avant de signer, trois vérifications réduisent l'essentiel du risque. Le créateur a-t-il déjà été signalé pour des manquements sur ses publications passées ? Le contrat mentionne-t-il explicitement les obligations de transparence ? Gardez-vous un droit de regard sur le contenu avant publication ?

Ces trois points figurent explicitement dans le contrat, pas en note de bas de page. Une conformité mal vérifiée peut coûter beaucoup plus que le temps passé à bien cadrer dès le départ.

En cas de partenariat mal signalé, les deux peuvent être tenus responsables, chacun sur son périmètre : la marque pour ce qu'elle commandite, le créateur pour la façon dont il communique. C'est pourquoi le contrat doit préciser explicitement les obligations de mention côté créateur.

Le cadre ARPP s'applique aussi aux micro-créateurs et nano-créateurs, sans seuil minimal d'audience. Un partenariat rémunéré ou en produit doit être signalé quelle que soit la taille du compte qui le publie.

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